Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'article 10 bis A adopté au Sénat fait l'objet d'un amendement de suppression alors qu'il relève de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeaux », mécanismes pourtant nuisibles à l'économie. Ils tendent en effet à accorder à une minorité de cadres ou de diri...

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose que les employeurs qui servent des retraites chapeaux doivent s'acquitter d'une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l'option choisie par l'employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n'excède pas huit fois le...

L'article 10 bis F permet d'approcher le sujet des bonus des traders, ces rémunérations scandaleusement hors du commun totalement insupportables après la crise financière de 2008 comme dans la période d'austérité renforcée qui s'annonce. Le Sénat a fort justement considéré qu'en ce domaine, les paroles fortes, tout au moins en apparence, du Pr...

L'article 10 bis H introduit par le Sénat relève de 0,5 % le taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à l'origine destinée à gager la suppression de la mesure de doublement scandaleux de la taxe spéciale sur les complémentaires santé solidaires et responsables figurant dans votre texte. Cette ...

Cet article, qui résulte des travaux du Sénat, mais qui a également été défendu ici, prévoit de soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d'un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurit...

Cet article, introduit au Sénat, prévoit que les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre d'employés à temps partiel est supérieur à 25 % de l'effectif total des salariés soient soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales les fameux allégements Fillon dont elles bénéficient. Votre amende...

J'ai écouté attentivement la réponse de Mme la ministre et j'entends bien l'ensemble des nuances et remarques qu'elle formule. Mais je considère que l'exemple qu'elle choisit est assez particulier. Pour ma part, je pense plutôt aux grands hypermarchés qui emploient 400 salariés, pratiquent les bas salaires, la précarité et les horaires complète...

Le Sénat a adopté un amendement présenté par mes collègues du groupe CRC, que nous avions d'ailleurs nous-mêmes déposé à l'Assemblée nationale en première lecture, demandant au Gouvernement un rapport sur les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé, dans le cadre des plans ...

Je vais abréger, monsieur le président, mais je voudrais tout de même préciser que la chambre régionale des comptes indique que « le coût final de l'opération s'établirait à 1,188 milliard d'euros » et qu'elle parle d'un choix « particulièrement onéreux. » Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que nombre de voix s'élèvent désormais pour...

Je voudrais réagir à l'intervention de M. le ministre. Je suis d'accord sur un certain de nombre de points. Nous sommes en retard en matière de prévention. Ce n'est pas notre culture. Des efforts très importants doivent être accomplis. Je pense que cela participe, comme vous l'avez dit, monsieur Bertrand, à l'information et à la responsabilisat...

Je voudrais donner mon point de vue sur un débat qui nous anime et nous passionne chaque année. Nous avions clos le chapitre sur les fraudeurs, mais nous y revenons par différents biais. Affirmer qu'il y a des fraudeurs, c'est enfoncer une porte ouverte. De la même manière, dire qu'on lutte contre les fraudes, c'est enfoncer une porte ouverte...

En revanche, ce qui est inacceptable, c'est cette volonté permanente de diminuer le montant des indemnités journalières, donc les moyens pour les malades, qui ont besoin de vivre. Par ailleurs, vous semblez nier que l'immense majorité de nos concitoyens sont honnêtes. Essayer de les faire passer pour des fraudeurs ou des fainéants, ce n'est pa...

J'ai parfaitement écouté ! Vous partez du postulat que les personnes qui s'arrêtent pour maladie sont des fraudeurs.

Partons du postulat que les gens sont honnêtes, Si le nombre des arrêts de travail augmente, c'est bien qu'il y a un problème. Décidément, Monsieur Tian, vous avez une attitude provocatrice. En effet, vous ciblez les enseignants alors que vous avez supprimé des milliers de postes, ainsi que les hospitaliers alors que tout le monde sait dans qu...

Franchement, je m'inquiète pour votre santé ! Je crains que vous n'ayez un syndrome obsessionnel sur les fraudes ! (Sourires.)

L'article 48 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qu'il établit à 2,8 % en moyenne et à 2,7 % pour les établissements hospitaliers. Les députés de mon groupe ne voteront pas cet article pour deux raisons essentielles. D'abord, ce taux ne permettra pas, loin de là, de répondre aux besoins évalués en matière de santé, notamm...

Cette année encore, le versement des crédits MIGAC finançant les missions d'intérêt général des établissements de santé sera conditionné par le respect des objectifs de dépenses, ce qui n'est pas acceptable : comme M. Préel, je le répéterai jusqu'à vous convaincre. L'enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d'euros en 2009. En 2010, 400 millio...

Certes, vous demandez des efforts à tout le monde mais vous savez bien que ce sont les établissements publics qui assurent l'essentiel des missions de service public. Par conséquent, lorsque vous prenez la décision de ne pas verser les MIGAC aux hôpitaux, donnez-moi acte que ce sont essentiellement les établissements publics que vous pénalisez....

Cet amendement traduit également notre volonté de soutenir les hôpitaux publics, qui sont censés faire face à toutes les éventualités, en particulier aux catastrophes comme la canicule et aux épidémies comme la grippe H1N1, qui touchent un grand nombre de personnes. Ils devraient pour cela pouvoir bénéficier, au sein de l'ONDAM, de dotations de...

Cet amendement répond au même souci que celui que je viens de présenter. Je souscris pleinement à la proposition de Marisol Touraine de sanctuariser ces fonds, qui sont en effet essentiels au fonctionnement de l'hôpital public.