Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Il y a aujourd'hui plus de 400 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC. Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d'apprentissage sont prises en charge par l'État. ...

À juste titre, les associations qui interviennent dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation très particulière des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux dans ce projet de loi. Elles craignent même que les orientations générales de la réforme ne pénalisent encore davantage les assurés ...

Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître : 175 000 pour 256 000 mariages en 2009. C'est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d'ouvrir le droit à pension de réversion pour les couples ayant signé un PACS. Rappelons qu'il s'agit d'une pr...

Je ferai deux remarques préalables à l'examen des quatre articles de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de ce PLFSS. Je regrette qu'une nouvelle fois votre projet soit exempt de mesures significatives. Vous ne vous écartez pas des articles classiques, obligés, devant nécessairement figurer en loi de financement de la ...

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 à propos de la conformité du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il s'agit d'une décision imp...

Il y a maintenant près d'une dizaine d'années que le rapport du professeur Masse a préconisé l'évolution du régime de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles vers la réparation intégrale et que celui de M. Yahiel a proposé des éléments de méthode en vue de cette évolution. Plus récemment encore, le Médi...

Dans son rapport de juin 2011, la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des maladies professionnelles a dressé un bilan pour le moins contrasté de la mise en oeuvre des propositions précédemment formulées et des actions conduites pour lutter contre les phénomènes de sous-déclaration et de sous-...

La contribution de la branche AT-MP au financement des fonds amiante, dispositifs auxquels l'État contribue peu les recettes du FIVA et du FCAATA proviennent à plus de 90 % de la branche AT-MP de la sécurité sociale , est en baisse de 7 % pour le FIVA 315 millions d'euros cette année contre 340 en 2011 , alors même que la Cour des comptes...

Cet article fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse au titre du dispositif « pénibilité » au sein de la réforme des retraites. Notre amendement de suppression doit être compris comme un rappel de notre opposition à la prise en compte de la pénibilité sous l'angle étroit de l'incapacité. La loi et ses décrets d'applicat...

Je voudrais regretter que des amendements du Gouvernement continuent de nous arriver au dernier moment. Cela étant, cet amendement qui accorde aux membres survivants d'un couple le même traitement, qu'il s'agisse d'un couple marié, d'un couple pacsé ou d'un couple de concubins, va dans le bon sens, et le groupe GDR le votera.

À défaut de pouvoir modifier sur ce point le code de la sécurité sociale nous sommes limités par l'article 40 , nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, dans l'objectif de garantir à toute victime du tra...

Il est défendu. (L'amendement n° 555, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 56 est adopté.)

Faut-il que coupe soit pleine pour que le président de la commission des affaires sociales s'exprime comme il vient de le faire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je me félicite de cette brutale prise de conscience. Pour notre part, nous proposons depuis plusieurs années des amendements visant à limiter les dépassements d'honoraires. Nous proposions généralement de les limiter au double du tarif conventionnel et, pour le cas où ces propositions vous auraient paru excessives, des amendements de repli prés...

Aux termes du deuxième alinéa, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pourront à l'avenir fixer « des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé ». Évidemment, cette rédaction ne nou...

Arrêtez avec « les 35 heures à l'hôpital » ! C'est vraiment la tarte à la crème ! (L'amendement n° 336 n'est pas adopté.)

Les établissements publics et privés n'ont pas les mêmes missions : les uns choisissent leurs activités et leurs patients, et les autres ont le devoir d'accueillir tous les patients et toutes les pathologies, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an. La convergence tarifaire, que vous vous obstinez à impose...

De surcroît, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes : les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font partie du coût des séjours des établissements publics, qui est un coût global. Cet amendement vise ...

Dans sa réponse sur l'amendement n° 463, M. Door a pris acte du fait que les honoraires sont calculés différemment, et nous a dit que si l'on touchait à cela, on remettrait en cause les conditions de l'exercice libéral de la médecine dans les établissements privés. Mais c'est votre projet ! Vous voulez établir une convergence tarifaire entre le...

Vous ne le faites pas, et ainsi vous asphyxiez un petit peu plus les hôpitaux publics au bénéfice du privé. C'est votre choix, et je le regrette. L'amendement n° 459 porte sur la régulation « prix-volume ». Elle consiste, lorsque le comité d'alerte sur l'évolution de l'ONDAM considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM ho...