Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'amendement vise à remettre en cause la convergence tarifaire, profondément injuste et pénalisante pour le public. Je prendrai l'exemple emblématique du GHS affections de la bouche, qui est un groupe homogène de séjour et de tarif concernant les affections de la bouche. Nous pouvons constater que les hôpitaux publics, dans ce même groupe, tra...

Cet amendement vise à attribuer à l'assurance maladie la mission de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, qualitatif et quantitatif, de la prévalence des actes et des interventions chirurgicales réalisées par les établissements de santé. Il s'agit d'une volonté d'information, tant pour nous qu'en direction de tous le...

L'amendement vise à supprimer la convergence tarifaire entre le public et le privé, car ils n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes publics. Je m'en suis déjà expliquée.

Notre amendement est notamment inspiré par la situation du centre hospitalier du Sud francilien à Corbeil-Essonnes, qui décidément n'en finit pas de défrayer la chronique et met en lumière les dangers de la généralisation de la technique contractuelle des partenariats public-privé. En effet, ce qui devait être le modèle d'avenir de la commande...

Cet amendement vise à augmenter la participation des entreprises non conventionnées au Comité économique des produits de santé le CEPS qui exploitent des médicaments remboursables. Nous proposons de fixer au taux minimal de 0,1 % au lieu de 0,5 % le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Nous considérons en effet que cette contr...

financier et sanitaire de l'hôpital de Corbeil. Je sais de quoi je parle puisque je me suis rendue sur place pour rencontrer le personnel et le corps médical. J'ai été maire, comme vous l'avez rappelé, et je sais que lorsque l'on visite un bâtiment neuf et que l'on est pointilleux comme il est normal de l'être on peut relever beaucoup de ...

Pour ces raisons, cet hôpital ne peut être mis en service. Voilà la réalité de la situation.

Le loyer initial va être largement dépassé, passant de 30 millions à 43 millions d'euros. Le partenariat public-privé, du moins pour ce qui concerne la construction des hôpitaux, établissements dont la spécificité exige une concertation avec les personnels soignants et avec les professionnels qui travaillent tous les jours dans ces lieux, ne c...

Depuis l'application de la loi Bachelot et la création des agences régionales de santé, la situation des hôpitaux s'est considérablement dégradée.

Nous n'avons ni les mêmes opinions ni la même connaissance du terrain sans doute. Dès le départ, monsieur le ministre, nous vous avions alerté à propos du mode de fonctionnement très centralisé des agences régionales de santé, qui risquait d'être autoritaire. Depuis, malheureusement, nos craintes se sont confirmées. Les ARS agissent de plus en...

Cet amendement exprime la même préoccupation que le n° 340 de Mme Poursinoff. Nous considérons que les crédits du FIR sont de l'argent public et qu'ils ne devraient pas être attribués aux établissements de soins à but lucratif puisque ceux-ci gagnent de l'argent et peuvent investir. Ces crédits devraient être réservés aux établissements à but ...

L'article 18 fixe le taux de la contribution due au titre de leur chiffre d'affaires par les entreprises pharmaceutiques exploitant un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie. Le Gouvernement propose de porter ce taux de 1 % à 1,6 %. Il nous explique que le produit de cette augmentation de 0,6 point sera a...

Je regrette que M. Bur ait dû s'absenter quelques instants. Je voulais lui communiquer les sources des chiffres que j'ai cités. Il s'agit d'une note du LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, sur l'évolution du chiffre d'affaires de cette industrie, qui précise : « Plus de 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires des médicaments en 2...

Il s'agit d'inclure les pharmaciens mutualistes dans le dispositif de l'article 39. Nous proposons de supprimer, à l'alinéa 10, le mot « titulaires » pour ne conserver que les mots « pharmaciens d'officine ». Ainsi serait-il fait référence à la fois aux pharmaciens titulaires de leur officine et aux pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifi...

J'ai bien entendu la réponse du ministre au sujet de mon précédent amendement. J'ai ici la même préoccupation concernant l'extension de la possibilité de conclure des conventions entre les EHPAD et les pharmacies mutualistes. Le fait que ces dernières ne puissent pas donner de médicaments dans les EHPAD aux patients qui les ont choisies pose to...

Grâce à cet article, le Gouvernement entend ouvrir un nouveau marché puisque, par les temps qui courent, tout se vend et s'achète, y compris la santé. Le texte crée donc des cliniques cinq étoiles pour étrangers fortunés, adeptes du tourisme médical. Il s'agit de permettre à des établissements de développer une offre de soins et des tarifs spé...

M. le ministre affirme que ce sont les établissements eux-mêmes qui demandent un tel dispositif. Je n'en doute pas puisque, à cause de toutes les mesures que vous avez mises en place, ils sont obnubilés par leur équilibre budgétaire. Donc, évidemment, ils cherchent des recettes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ensuite, du point de vue du fond et de la philosophie Monsieur le ministre, ne vous énervez pas, je comprends très bien : vous engagez aujourd'hui une politique de marchandisation de la santé

et cet aspect entre parfaitement dans cette optique de marchandisation de la santé : on va vendre et acheter au meilleur prix !

Je considère qu'il est normal que des personnes étrangères qui peuvent se l'offrir viennent éventuellement se faire traiter en France, qu'elles soient traitées dans les meilleures conditions, et qu'elles paient ce qu'elles doivent, évidemment