Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

puisqu'elles ne sont pas couvertes par la sécurité sociale. Tout cela est normal, mais je ne vois pas pourquoi nous adopterions la disposition que vous nous proposez. De surcroît, inscrire cette philosophie dans la loi est tout de même assez préoccupant. Vous nous dites que cela fera rentrer de l'argent. D'accord

Cet article maintient l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011 au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement constate néanmoins que les dépenses des établissements de santé connaissent « une forte dynamique ». Il faut bien dire que les hôpitaux publics n'avaient guère le choix. ...

Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population. L'an dernier, le Gouvernement a estimé que l'objectif de cet...

Nous formulons ici la même demande de réduction à 3,5 % du taux de la taxation spéciale sur les contrats d'assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Pour vous convaincre, ou au moins vous aider nous aider tous à réfléchir, je voudrais rappeler quelques statistiques : 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire san...

Comme dans le précédent amendement, il s'agit d'un rapport, mais le sujet est sensiblement différent. Mme la ministre a affirmé au cours du débat que l'augmentation du taux des taxes sur les complémentaires étudiantes n'aurait pas d'impact. Nous pensons qu'il serait opportun de vérifier cette affirmation et de l'étayer dans le cadre d'un trava...

Cet article qui porte de 6 à 8 % le taux du forfait social est la traduction législative d'une mesure annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les déficits. Depuis sa création en 2009, le taux de cette contribution, qui était alors de 2 %, aura été multiplié par quatre. Évidemment, l'assujettissement des éléments de r...

Vous prétendez que les baisses de prélèvements sociaux seraient le meilleur atout de la compétitivité de l'économie française, arguant que près de 800 000 emplois auraient ainsi été créés ou pérennisés. Mais la vérité est tout autre, puisque, comme cela vient d'être souligné, le chômage est en augmentation constante. D'ailleurs, le Conseil des ...

Je serai brève, madame la présidente. Je partage l'ensemble des remarques formulées par Anny Poursinoff, notamment concernant la difficulté d'accès aux soins sur laquelle elle a beaucoup insisté , qui devient toujours plus importante et qui s'étend à un nombre grandissant de personnes, et concernant aussi l'absence de réforme d'envergure du ...

Pour toutes ces raisons, je ne peux que soutenir la motion déposée par Anny Poursinoff et la voter.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, Marisol Touraine a souligné à juste titre le recul permanent, d'année en année, de la date de l'équilibre annoncé du budget de la sécurité sociale qui, comme l'infini, s'éloigne au fur et à mesure que l'on avance. C'est évidemment l'illustration de votre volonté de tromper nos conc...

En cette période préélectorale, on ne pouvait pas attendre du Gouvernement des mesures courageuses pour rétablir l'équilibre de notre sécurité sociale. Le déficit pour 2012 19,4 milliards d'euros en comptant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse est donc à la hauteur de votre inaction pour le combler. Et encore, ce budget est-il basé...