Projet de loi de finances pour 2011

L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture des magasins le dimanche quand ceux-ci n'ont pas pour motif d'assurer les besoins essentiels de la population. En effet, le travail domin...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les opérations de mise en tête de gondole, promotions des enseignes, référencement et autre service commercial relèvent du distributeur et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière de la part du fo...

Compléter la fin de l'alinéa 5 de cet article par les mots et la phrase suivants : « et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d'une relation commerciale, d'agréer le repreneur d'un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d'agrément est légitime, le fr...

Après le mot : « suivi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « d'une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique le cas éc...

L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseigne concurrent après la fin dudit con...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « l'origine géographique, ». Exposé sommaire : Si le nombre de kilomètres parcouru par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final n'est pas indiqué sur l'étiquette comme le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « 2° Dans le 1° du I, les références : « a », « b » et « c » sont remplacées respectivement par les références : « 2° », « 3° » et « 4° » et le d) est abrogé ». Exposé sommaire : Le d) de l'article L. 442-4 du code de commerce dispose que l'interdiction de la revente à perte prévue par l'article L. 4...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remonté...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prétend qu'en introduisant plus de concurrence dans les relations commerciales le consommateur en sortira gagnant. En réalité, cet article va permettre à la grande distribution de renforcer le racket opéré sur les fournisseurs puisque l'autorité administrative ne po...

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 décembre 2008 sur les conséquences de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce rapport évalue les implications de l'adoption de la loi en termes d'évolution des prix dans la grande distri...

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont d'avis que la loi dite loi Chatel n'a aucun effet prouvé sur la baisse des prix et n'apporte des avantages qu'aux seules entreprises de la grande distribution, au détriment d...

Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir des dérogations selon des critères mal définis videra de son contenu la mesure au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale ...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les parties (di...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-3. - Sont frappés de nullité les licenciements pour motif économique prononcés par une entreprise qui installe ou a installé au cours des cinq années précédentes tout ou partie de ses activités existantes ou nouvelles. La même san...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-2. - Il est interdit à tout commerçant, industriel ou importateur d'acheter des biens produits à l'étranger dans des conditions telles que : « - les salaires versés aux travailleurs concernés ne puissent satisfaire leurs besoins ...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occas...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sien le tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action...

Après l'article L. 121-15-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-4. - Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, est loyale, informative, claire et compréhensible. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé s...