Interventions en commissions d'Isabelle Vasseur

Oui, l'ONIAM provisionne, et les montants qu'il doit verser aux victimes chaque année sont financés par la dotation versée par l'assurance maladie. Il n'y a donc pas de risque financier, puisqu'en mobilisant en 2012 le fonds de roulement de l'ONIAM, on maintient le niveau des ressources prévu par le Gouvernement pour couvrir ses dépenses.

Il s'agit de récupérer 11,26 millions sur les réserves constituées par l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - EPRUS , pour diminuer d'autant en 2012 la dotation de l'assurance maladie.

La prévention, trop négligée par notre système de santé, doit être développée car elle est source de futures économies. Les actions de prévention ne figurent pas dans l'ONDAM mais elles sont financées par les différents régimes d'assurance maladie. Le régime général a créé pour cela un fonds spécifique, le Fonds national de prévention, d'éducat...

Avec l'amendement CF 9, il s'agit de supprimer les conditions d'âge opposables aux personnes non salariées des professions agricoles qui veulent acquérir des droits à la retraite au titre de l'assurance volontaire vieillesse. Ainsi serait rétablie l'égalité entre les assurés du régime agricole et les autres. L'amendement CF 10, qui concerne le...

Je m'associe à mes collègues rapporteurs pour saluer l'effort sans précédent de réduction des déficits porté par le Gouvernement : 7,3 milliards d'euros pour le seul régime général, dont quelque 2,2 milliards de moindres dépenses et 5,2 milliards de recettes nouvelles. Quels sont respectivement, et pour quels montants, les branches et les organ...

Monsieur le Premier président, j'ai noté que vous préconisiez la diminution des dépenses avant l'augmentation de l'imposition : cela ne peut que satisfaire la majorité de cette assemblée. Le rapport de la Cour met en évidence les limites du portage à court terme des déficits sociaux par l'ACOSS, en notant que l'agence recourt aujourd'hui au ma...

Lors du vote de l'article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une clause de revoyure annuelle pour déterminer le niveau de défiscalisation des biocarburants en fonction de l'évolution des conditions économiques. Depuis, le prix du baril de pétrole et la parité entre euro et dollar ont sensiblement évolué, de même que le prix des d...

Combien de temps encore l'agriculture contribuera-t-elle à l'équilibre de la balance commerciale française ? Les motifs de distorsion de concurrence persistent. Ainsi, les producteurs de grandes cultures et les arboriculteurs doivent observer des normes environnementales et réduire leur usage de produits phytosanitaires, obligation qui ne pèse ...

Mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd'hui est complexe et très technique et je remercie notre rapporteur pour sa présentation limpide et imagée. Il est proposé de rallonger de quatre ans la durée de vie de la CADES, jusqu'en 2025. Le PLFSS complétera le dispositif, de manière à pouvoir financer près de 130 milliards d'euros de r...

J'adhère également aux propos de Bérengère Poletti. La création d'un ordre a été réclamée pendant de nombreuses années par les infirmières et infirmiers. Maintenant que celui-ci a été mis en place, on ne peut décider, trois ou quatre ans après seulement, de défaire ce que l'on a fait, avec le risque d'ouvrir par ailleurs la boîte de Pandore s'a...

L'intention qui sous-tend la proposition est louable, mais le texte répond-il aux attentes des femmes ? Je n'en suis pas certaine, car il peut avoir pour conséquence de les éloigner de l'emploi, et il n'est pas exact qu'il leur donne véritablement le choix de concilier vie professionnelle et vie familiale. Je suis donc favorable à ce que nous a...

Ma collègue se trompe de débat. Comment peut-on parler de précipitation quand cette lettre rectificative a pour objet de répondre, conformément à un engagement du Président de la République, à une demande ancienne de reconnaissance d'une profession absolument essentielle ? Je ne vois pas très bien comment on peut contester cette proposition con...

Avis défavorable. Le dispositif que vous proposez serait moins généreux que celui prévu par le Gouvernement.

Afin d'éviter des interprétations divergentes, l'amendement précise que les transports pris en charge correspondent aux trajets entre le domicile et l'établissement fréquenté.

L'article 33 gardant le silence sur le financement des frais de transport qui seront intégrés dans les budgets des établissements, on pourrait penser que cette charge revient, au moins pour partie, aux conseils généraux. Or, ce n'est pas du tout l'intention du gouvernement : le transfert d'enveloppe entre l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM médic...

Dans le but de renforcer la transparence du système, je propose de confier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le soin de réaliser une analyse des coûts des établissements sociaux et médico-sociaux. Je précise que cet amendement est cosigné par Denis Jacquat.

Il serait utile que le secteur médico-social renforce la coordination territoriale entre les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment en matière d'approvisionnement et de délivrance des médicaments. Or, il n'existe pas aujourd'hui d'outil juridique permettant à un groupement de coopération social et médico-social de ...

La convergence tarifaire est en cours d'élaboration. Il serait prématuré de modifier le dispositif avant même que les décrets d'application soient publiés. En outre, nous risquerions d'ouvrir la porte à toutes les dérogations en adoptant cette proposition.

Contrairement aux établissements du secteur hospitalier, les établissements du secteur social et médico-social ne sont pas autorisés à placer leur trésorerie. Mon amendement permettra à ces établissements d'utiliser la gestion financière afin de dégager des recettes supplémentaires.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités d'entrée en vigueur des accords d'entreprise et des plans d'action dans les établissements sociaux et médico-sociaux, s'agissant de la pénalité relative à l'emploi des seniors.