Interventions en commissions d'Isabelle Vasseur

Afin que les professionnels de santé libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans remise en cause de leur statut conventionnel, l'amendement précise que des différenciations ne peuvent pas être établies en fonction de leur mode d'exercice, lequel peut être classique ou s'inscrire dans le cadre d'une coopé...

Bien que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contribuent largement à la formation des masseurs kinésithérapeutes et des orthophonistes, une grande partie de ces derniers choisissent d'exercer à titre libéral sitôt le diplôme obtenu. Compte tenu du numerus clausus en vigueur, de nombreux établissements font face à de graves ...

Des dispositions similaires sont déjà applicables aux infirmières. Chacun sait qu'elles donnent l'exemple dans bien des domaines Cela étant, j'accepte de retirer l'amendement.

Je suis d'avis d'adopter cet amendement, quitte à retravailler sa rédaction d'ici la séance.

Je propose de transférer aux caisses d'allocations familiales le financement de la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Bien qu'elle soit versée par les caisses, cette majoration est aujourd'hui à la charge de la CNSA, ce qui a pour effet de minorer d'environ 20 millions d'euros les crédits alloués aux...

Il s'agit de sécuriser l'application de la convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif, qui a été modifiée en 2002 par un avenant soutenu par les organisations syndicales majoritaires. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation risqueraient d'aboutir à un surcoût de 200 millions d'eur...

Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier les améliorations qui pourraient être apportées à la formation des personnels attachés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées, afin de mieux prendre en charge les patients. Je rappelle que c'est une demande des établissements concernés et qu'un accord cadre, conclu en 2005, devait ...

Les éléments d'information que nous ont apportés les ministres confirment que, dans un contexte financier très difficile, les personnes âgées et les personnes handicapées restent une priorité pour le Gouvernement. Mes questions concernent le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Pouvez-vous nous donner des élémen...

Je tiens à remercier la mission pour son travail et surtout pour la proposition faite aux parlementaires d'aller sur le terrain. Pour ma part, j'avais demandé à être reçue dans trois lycées. Or le seul qui ait refusé de me recevoir est le lycée public que j'avais sélectionné, peut-être en raison de mon appartenance politique ... Quand on prône ...

La profession de sage-femme est une profession médicale, qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Or son exercice au sein des structures hospitalières ne se traduit pas, comme pour les autres professions médicales et la profession de pharmacien, par un statut de praticien hospitalier. Les statuts qui régissent l'emploi des sag...

Il s'agit de maintenir la place des sages-femmes dans l'organisation des soins, afin de conserver le caractère physiologique de la naissance, si aucune pathologie ne se déclare, ainsi que de faire faire des économies substantielles à l'assurance maladie maternité.

Si les médecins de premier recours sont très majoritairement des généralistes, il peut arriver que des spécialistes remplissent ce rôle. C'est le cas, par exemple, des gynécologues.

Il faut garantir le caractère volontaire du travail le dimanche et, par conséquent, le droit d'une personne de refuser, au moment de son embauche, de travailler le dimanche.

Pour que cette réforme soit acceptée par les intéressés, je suis favorable à ce que l'on permette aux discussions engagées entre le Gouvernement et les syndicats d'aboutir ; c'est d'ailleurs la position majoritaire qui semble émaner au sein du groupe UMP.

Je remercie à mon tour Mme Michèle Tabarot, même si je dois avouer la frustration qui est la nôtre de devoir travailler sur des rapports dont nous n'avons pas pu prendre connaissance préalablement. L'offre quantitative et la diversité des modes de garde proposés pour les jeunes enfants est déterminante pour le taux de fécondité, pour lequel no...

a estimé qu'un tel dispositif permettrait une meilleure prise en compte des situations individuelles tout en ménageant aux présidents de conseils généraux un rôle d'arbitre dans cette procédure de sanction.

a alors retiré son amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 2. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à étendre la sanction du non-respect des engagements d'insertion souscrits par le bénéficiaire du RSA aux contrats d'insertion sociale. Elle a ensuite examiné un...

a alors retiré l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 4. La commission a ensuite adopté sept amendements de précision, de coordination ou de portée rédactionnelle du rapporteur aux alinéas 124, 130, 134, 135, 140, 142 et 148. La commission a également adopté deux amendements du rapporte...

, a souligné que ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l'objet de procédures en manquement pour n'avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis : la directive 200078 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de t...

a souligné à son tour la qualité du rapport et a souhaité apporter deux observations concernant les pollutions liées à l'agriculture ou aux médicaments. Comme le rapport le reconnaît, les agriculteurs ont réfléchi depuis longtemps à la protection des nappes phréatiques et la diffusion d'une politique d'agriculture raisonnée est aujourd'hui bien...