Amendements d'Isabelle Vasseur

Après les mots : « par elle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre dans la liste...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions », les mots : « ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination conformément à celui de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° La discrimination inclut : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle destiné à substituer à la notion peu précise de discrimination par « assimilation » celle d'inclusion, plus conforme à la lettre des directives communautaires.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2 », les mots : « sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe ». Exposé sommaire : Ame...

Au début de cet article, supprimer les mots : « À l'exception des articles 6, 7 et 9, ». Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à procéder à la suppression d'une disposition manifestement redondante avec la mention déjà prévue selon laquelle les dispositions de la loi sont applicables « dans toutes les matières que la loi organiqu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « différenciations », le mot : « discriminations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Le premier alinéa de l'article L. 1142-2 est ainsi rédigé : « Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévue...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « 1° Dans les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, après les mots : (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est important de prévoir le rattachement de la notion de discrimination directe et indirecte à la définition du présent projet de loi à l'articl...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si ces mesures répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exig...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « des articles 1er à 4 et 8 à 11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les dispositions du code du travail, visées par les articles 6 et 7 du projet de loi, ont un champ d'application spécifique défini par ce code.

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative, selon laquelle les définitions posées par cet article doivent s'entendre « au sens de la présente loi ».

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...