Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je suis saisi par M. Gosselin de cinq amendements rédactionnels ou de coordination, auxquels le Gouvernement est favorable.

(Les amendements nos 218 , 219 , 220 , 223 et 103 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 14, amendé, est adopté.)