Amendement N° 219 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa de l'article 78, la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 61 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 11 du projet de loi.
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