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Amendement N° 219 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Au dernier alinéa de l'article 78, la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 61 ». »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 11 du projet de loi.

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