Amendement N° 223 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14
À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« les mots : « que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible », sont remplacés par les mots : « que l'avocat ne peut se déplacer sur le lieu où se déroule la garde à vue » et ».
Exposé Sommaire :
Amendement supprimant une mention inutile.
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