Amendement N° 103 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° À l'article 865, les mots : « à l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-88 et 706-88-1 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue en matière terroriste dans un nouvel article 706-88-1 du code de procédure pénale.
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