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Amendement N° 220 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer à la référence :

« 62-2 »,

la référence :

« 62-3 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi.

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