Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement reprend littéralement la proposition du comité Balladur – dont, que je sache, le président n'était pas considéré, à l'époque où il était Premier ministre ou ministre des finances, comme particulièrement irresponsable en matière de finances publiques.

L'amendement n° 422 prévoit donc d'accroître, modestement, mais de façon tout de même significative à nos yeux, les possibilités d'intervention des parlementaires dans l'élaboration du budget – qui, en dépit d'une discussion qui nous occupe durant deux mois, sont aujourd'hui quasi nulles : le budget voté est en général, à un milliard d'euros près, identique à celui qui nous est présenté par le Gouvernement.

La piste évoquée tout à l'heure par notre rapporteur général, M. Carrez, qui consiste à nous permettre de redéployer les crédits dans le respect de l'équilibre budgétaire – comme il est d'usage dans toute collectivité territoriale –, me semble bonne. En attendant, je vous propose de nous en tenir à la proposition du comité Balladur, que nous pourrons éventuellement améliorer durant la navette. Les conclusions de ce comité et notre présent débat le montrent bien : les parlementaires veulent desserrer l'étau, non sur l'équilibre budgétaire – auquel nous sommes favorables –, mais sur la discussion budgétaire, et sortir d'une forme d'hypocrisie qui consiste, comme Charles de Courson vient de le rappeler, à financer chaque dépense par une recette fictive, par exemple sur les tabacs ou les alcools, afin de pouvoir débattre en séance plénière. Après tout, lorsque le Parlement souhaite augmenter – légèrement, en général – une dépense publique, ce devrait être au Gouvernement de veiller in fine à l'équilibre budgétaire.