Amendement N° 272 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée :
« soit une aggravation des charges publiques. »
Exposé Sommaire :
La Commission Balladur avait formulé cette proposition pourtant absente de ce projet de loi constitutionnelle. Cette disparition est d'autant plus regrettable qu'une telle disposition traduit effectivement la volonté de « moderniser le droit d'amendement ».
Au demeurant, il ne s'agit pas d'un bouleversement des règles relatives à la recevabilité financière des amendements formulés par les membres du Parlement, mais simplement d'un assouplissement de ces règles. Les amendements et les propositions des parlementaires ne seraient irrecevables que s'ils entraînaient une aggravation des charges publiques et non plus « la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Assouplir les règles de recevabilité financière des amendements traduirait la volonté d'ouvrir plus largement l'espace de proposition aux députés et sénateurs dans le cadre de la procédure parlementaire.
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