Amendement N° 422 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres.
Ainsi, les parlementaires pourront procéder à la création d'une charge publique.
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