Amendement N° 550 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Brard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
Après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de l'article 40 de la Constitution :
« l'aggravation des charges publiques ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner aux parlementaires les mêmes possibilités d'amendement en matière de dépenses qu'en matière de recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.