Amendement N° 346 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
Après les mots : « ressources publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée :
« soit l'augmentation des dépenses publiques. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d'origine parlementaire entre la mention des dépenses fiscales (qui peuvent être gagées) et des dépenses budgétaires (qui ne peuvent pas être gagées). Au regard de l'équilibre des comptes publics, il n'y a pas lieu d'avantager les dépenses fiscales par rapport aux dépenses budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.