Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 128 281
Marc Laffineur, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence de la suppression de l'alinéa 86, les amendements nos 67 rectifié , 436 , 17 et 194 tombent.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux.
