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Amendement N° 17 (Tombe)

Protection de la création sur internet

Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante :

« . Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l'accès à Internet, s'agissant de la transaction. Ainsi, la durée de la limitation de l'accès à Internet est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.

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