Amendement N° 67 rectifié (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 :
« 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des fonctionnalités des services ou de l'accès… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de coordination rédactionnelle par rapport à la version adoptée par le Sénat à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (1°bis, s'agissant des sanctions).
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