Amendement N° 436 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 86, après les mots :
« à ces services »,
insérer les mots :
« pour une durée ne pouvant excéder sept jours francs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa, découlant d'une procédure de transaction avec l'abonné sanctionné.
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