Intervention de Rachida Dati

Le débat qui s'est déroulé le 7 mai dernier dans cet hémicycle a montré l'attachement des députés à la préservation et à la mise en valeur des langues régionales. En première lecture, vous aviez adopté un amendement qui complétait l'article 1er de la Constitution pour reconnaître cet héritage. Les sénateurs l'ont supprimé, certains considérant que cette disposition n'avait pas de valeur normative, donc n'avait pas sa place dans la Constitution, d'autres estimant qu'elle risquait de remettre en cause les principes d'égalité des citoyens, d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français.

Vous proposez de reprendre cette disposition au sein du titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales. Cette solution de compromis éviterait que les langues régionales soient mentionnées dans notre Constitution avant le français, ce que certains avaient critiqué. Cela ouvre la voie à un compromis acceptable avec le Sénat.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 38 , les amendements n°s 86 et 117 étant ainsi satisfaits. En revanche, il est défavorable aux amendements n°s 305 , 302 , 250 rectifié et 303 .