Amendement N° 38 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendements identiques : 117 86 )
Sous-amendements associés : 316
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30 sexies
Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
« Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet d'introduire dans la Constitution la mention de l'appartenance des langues régionales au patrimoine national.
En première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement avait proposé d'introduire cette mention à l'article 1er de la Constitution. Afin de lever tout doute quant à la primauté du français, lequel est mentionné à l'article 2 de la Constitution, il est proposé de réintroduire la disposition adoptée par l'Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat au sein du titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales.
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