Amendement N° 302 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Lurel, Mme Lebranchu, Mme Olivier-Coupeau, M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er B
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
Exposé Sommaire :
La protection de ce patrimoine ne saurait être considérée comme étant indigne du régime juridique qu'offrent les normes de l'Union Européenne. Or, pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minoritaires n'a toujours pas pu être ratifiée en France.
Cet article, initialement destiné à préserver la langue française face à la langue anglaise, a en effet fait obstacle à l'usage et au développement des langues régionales Cette nouvelle rédaction de l'article 2 de la Constitution permettra de lever bien des obstacles administratifs et réglementaires à l'utilisation, l'enseignement et à la diffusion des langues régionales. Il sera un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays. C'est enfin un préalable juridique nécessaire à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Tel est l'objet de cet amendement qui ne fait que reprendre l'article unique de la proposition de loi n°657 du groupe SRC.
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