Amendement N° 250 rectifié (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er B
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - L'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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