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En conséquence, les amendements nos 398 , 120 , 333 , 171 , 103 , 215 , 334 , 216 , 179 et 335 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 397 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le soutenir.
Voir dans le contexte
Marc Laffineur, président
