Amendement N° 171 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Jacob, Debré.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« conformes »
les mots :
« établies par l'autorité administrative, conformément ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes font déjà l'objet d'une standardisation internationale et ne sauraient donc être fixées unilatéralement à l'échelon national.
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