Je suis saisi de sept amendements, nos 117 , 1042 , 1147 , 514 , 325 , 508 et 918 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 325 , 508 et 918 sont identiques.
La parole est à M. Bernard Debré pour soutenir l'amendement n° 117 .