Amendement N° 117 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 3 février 2009 par : M. Debré, Mme Franco, M. Luca, M. Nesme, M. Quentin, Mme Vautrin.
À l'alinéa 9, après le mot :
« Arrête »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de la commission médicale de l'établissement, ».
Exposé Sommaire :
Le président du directoire qui n'est autre que le directeur de l'établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. En revanche, il est nécessaire que le projet médical de l'établissement soit arrêté conformément à l'avis de la commission médicale de l'établissement, seule autorité médicale en son sein. Pour ce faire, le présent amendement prévoit un avis préalable conforme de la CME avant que le directeur n'arrête le projet médical de l'établissement.
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