Développement économique des outre-mer

I. - Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Celles-ci incluront notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du deuxième alinéa du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « et de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Compléter cet a...

I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « points », insérer les mots suivants : « pour les logements de 60 mètres carrés et plus de surface utile de vente au sens de l'article 199 undecies A du code général des impôts ou » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le montant de ces investissements est inférieur à dix millions d'euros, l'agrément préalable est délivré par les services fiscaux déconcentrés des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État au Sénat selon ...

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie parce que : - Les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières an...

I. - A l'alinéa 31, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret pris dans les deux mois qui suivent la publication de la présente loi précise les conditions d'achat par Électricité de France de l'électricité is...

I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la...

I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs c...

I. - Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisant l'objet d'une procédure de mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées définies aux articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural....

I. - Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite des cinquante premiers hectares. Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisant l'objet d'une procédure de mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées définies au...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme partielle de la TVA NPR se traduira p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d'application dans les départements d'outre-mer d'un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976. ». Exposé sommaire : Le prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 supprime le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD) créé par la loi de programme pour l'Outre-mer de 2003 au motif qu'il n'a pas rencontré le succès escompté. Après celle du Congé solidarité, la suppression simultanée, dans ce projet de loi, de ce dispositif et du vole...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en ce qui concerne la provenance des importations. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux économies des départements d'outre-mer de s'approvisionner dans les meilleures conditions économiques et sanitaires.

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport sur la situation des minima sociaux, notamment les petites retraites dans les départements d'outre-mer, les dates de versement des pensions et les possibilités de revalorisation. Exposé sommaire : Dans les départements d'outre-mer, les sit...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 156-1 à L. 156-4, le premier alinéa de l'article L. 160-6 prévoyant une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer le passage des piétons aux abords du domaine public maritime s'applique à la Guadelou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises imposant une taxe relative à la surcharge carburant répercutent, dans le délai le plus court, les baisses du prix du baril de pétrole. » Exposé sommaire : La taxe relative à la surcharge carburant est une taxe prélevée par les entreprises de transport (aérien, maritime, routier) ...