Développement économique des outre-mer

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 3 et 3 bis », les mots : « et 3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces...

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O-A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptio...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , petit commerce » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Plusieurs raisons plaident en fa...

I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et aqua-nutrition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement n'ajoute pas ...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces mentionnées aux 1° à 6° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, vise ...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...