Modification du règlement du congrès

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les compensations financières étant insuffisantes, un relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire publicitaire est indispensable.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 2Hh et 6h sur le service public. Dans ce cadre ; l'abattement ne se justifie pas.

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. « Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. Sont exon...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La pérennité du contrat d'objectifs et de moyens ne peut être remise en cause, quels que soient par ailleurs les changements de direction devenus totalement tributaires des desiderata présidentiels.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement p...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier est pour le moins précipitée, elle n'a fait l'objet d'aucune concertation, obéissant uniquement au bon vouloir présidentiel, alors même que les bouleversements que la suppression de la publicité entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La rédaction des différents décrets permettant la mise en oeuvre du présent article sera effectuée en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. « Les différents décrets sont soumis à l'avis des organisations représentatives. » Exposé sommaire : Considérant que de no...

À l'alinéa 30, après les mots : « l'organisme et », insérer les mots : « notifié par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions concernant la participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles. En effet, il n'est pas souhaitable d'accorder un droit de regard sur le fonctionnement de l'assurance-maladie solidaire à des assureurs privés.

À l'alinéa 20, après le mot : « notifie », insérer les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dits-courriers.

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « Soit notifie » insérer les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les jeunes enfants. En l'espèce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les excédents de la branche famille n'ont pas vocation à pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse et le principe de séparation des branches de la sécurité sociale doit rester la référence. Les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants sont logiquement ve...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à titre exceptionnel » Exposé sommaire : La prise en charge des affections de longue durée nécessitant des actes médicaux en série doit rester la règle et non pas l'exception, au risque de faire supporter aux assurés sociaux la charge de leur(s) pathologie(s) (notamment les accidents du travail ou maladie...