Interventions de Hervé Mariton

L'article 3 A dispose que : « Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau ferré de France ». Notre Commission ne peut laisser passer une telle rédaction ! Je propose de faire plus simplement référ...

Par cet amendement, il est proposé que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires donne un avis sur le financement du programme d'investissement relatif à l'infrastructure. Sans aller jusqu'au dispositif britannique, où c'est le régulateur qui décide du programme d'infrastructures, il semble utile que l'ARAF puisse s'exprimer sur les ...

Lorsqu'elle devra se prononcer sur les tarifs, l'ARAF devra tout de même disposer d'une bonne analyse du financement et des coûts d'investissement. Dans la mesure où il n'existe pas aujourd'hui d'instance s'occupant sérieusement du financement, un avis ne me paraissait pas inutile. Cela dit, je retire l'amendement.

Cet amendement vise à faciliter le transport routier de voyageurs sur des dessertes intérieures régulières d'intérêt national. En effet, le cadre juridique actuel est si contraignant et complexe qu'il n'existe pas d'offre significative en la matière.

Je ne suis guère favorable au sous-amendement, qui me semble destiné à maintenir la situation existante là où il faudrait introduire un peu plus de liberté. Je ne pense pas qu'il faille tout confier à un organisme prédéterminé.

Je maintiens mon avis défavorable au sous-amendement. La question de l'incapacité de l'État n'est pas établie. Le principe de la délégation n'est pas illégitime en soi, mais peut-on réellement confier la mission à plusieurs organismes et non à la seule AFTRI ?

Alors qu'il devait figurer à l'ordre du jour de la session extraordinaire, ce texte ne sera examiné en séance publique qu'à la rentrée. Peut-être pourrions-nous dans l'intervalle revenir sur ce point.

Très bien !

Le transport par autocar s'inscrit dans une logique favorable à l'environnement puisqu'il se substitue fréquemment à l'usage de la voiture. Dans son dernier bulletin, la FNAUT, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, se montre très favorable au développement de ce type d'offre.

Que d'excès, chère collègue !

Monsieur le ministre, l'orientation que vous donnez à ce débat sur les finances publiques est clairvoyante, mais décrivez-vous la réalité des choix politiques mis en oeuvre ? Force est en effet de constater, avec la Cour des comptes, que, ces dernières années, les déficits publics se sont alourdis, sans que la crise en soit la seule cause, loin...

On remarque néanmoins la présence, dans votre action budgétaire, de marqueurs clairs et bienvenus, notamment l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Il est important que vous vous y teniez. Sinon, que resterait-il ? En 2009-2010, est apparue, avec ...

C'est un peu tôt, monsieur le président.

En conclusion, je souhaite que cette mauvaise exception française, qui veut que notre pays fasse un peu moins mal que les autres pendant la crise mais souvent nettement moins bien après, soit corrigée. Et si, pour une fois, nous choisissions la bonne trajectoire ?

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi de programmation militaire 2009-2014 est nécessaire ; pour autant, elle n'est pas nécessairement dans l'air du temps. Nous sortons d'une campagne pour l'élection des députés européens. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les questions de défense n'ont pas été au ce...

Pouvez-vous nous éclairer sur la polémique, dont la presse s'est fait l'écho, concernant le point de savoir s'il s'agit d'une crise du crédit fournisseurs ou d'une crise du crédit acheteurs ?

Le montant des amendes forfaitaires issues du système de radars automatiques devrait s'élever en 2009 à 550 millions d'euros. Prioritaire dans l'attribution de ces recettes, le compte d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route en recevra 212 millions d'euros, dont 202 pour le programme Radars pro...

Les « permis blancs » sont délivrés par le juge judiciaire, dans le cadre d'un classique aménagement de peine. Le monopole de la délivrance de ce document par le juge judiciaire est porteur d'incohérences. En effet, seuls les retraits causés par les comportements les plus graves, donnant lieu à une procédure judiciaire, peuvent faire l'objet d'...

J'attire l'attention de la commission sur certains vignobles en difficulté qui envisagent de se transformer en zones photovoltaïques. Les surfaces agricoles ont-elles vocation à être utilisées pour produire de l'énergie solaire ?

Je pense que cet amendement est important pour ce texte et pour la République. La loi doit en effet assumer la diversité et la spécificité des DOM et des TOM sans pour autant renier l'existence d'un ensemble, l'Outre-mer dans la République. La désignation de l'Outre-mer au singulier permet à la fois de décrire la globalité dans laquelle s'inscr...