Interventions de Hervé Mariton
1182 interventions trouvées.
C'est pourquoi je soutiens l'amendement n° 15.
En effet !
Très juste !
Lorsqu'on crée une autorité publique, il est désormais important de se soucier de son adresse internet. Or il apparaît que les adresses araf. fr, araf. com, araf. org, araf. info, sont déjà utilisées. Par cet amendement, je propose donc d'appeler le nouvel organisme « Autorité publique indépendante de régulation des activités ferroviaires ». Ce...
Il me semble que la rédaction du sixième alinéa de l'article 8 du projet de loi pourrait être ambiguë. Au lieu de prévoir que l'autorité émet un avis conforme sur « la fixation des redevances », il serait préférable d'écrire qu'elle se prononce sur « le montant des redevances ». Ainsi, on comprendrait clairement que l'avis porte effectivement ...
Je comprends que qui peut le plus peut le moins, mais le montant est-il inclus dans le dispositif que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État ?
Dans ce cas, je retire l'amendement. (L'amendement n° 36 est retiré.) (L'article 8 est adopté.)
Je remercie la mission pour son travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le ...
Je remercie la mission pour son travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le ...
Hors le FSI, existe-t-il d'autres structures susceptibles de porter les actifs dont nous venons de parler ? Si oui, pourquoi un tel choix ? Quelle sera sa feuille de route ? Qui la délivrera et à quel moment ?
Le projet de loi « ORTF » vise principalement à transposer le troisième paquet ferroviaire voté par le Parlement européen à la fin de 2007 et à poursuivre l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en mettant en place les mécanismes de régulation nécessaires. L'ouverture à la concurrence fait l'objet de l'article 1er, qui confère à ...
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, n'est pas l'autorité compétente en matière de sécurité ferroviaire : c'est l'EPSF, l'Établissement public de sécurité ferroviaire, qui a cette compétence. L'ARAF se cantonne à la régulation économique et financière. En outre, il n'existe pas de droit à la desserte : vous pourriez fai...
Il s'agit de séparer la gestion des gares du reste de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires.
Nous sommes sur une asymptote qui nous en rapproche
Il ne faut pas être trop ambitieux. La gestion de la SNCF, la qualité du contrôle que nous devons effectuer, et la concurrence elle-même ont tout à gagner à une comptabilité séparée pour la gestion des gares. Le texte n'a pas vocation à régler les problèmes immobiliers en suspens. Avis défavorable.
L'amendement prévoit que les entreprises regroupant plusieurs services de transport ferroviaire de fret présentent une comptabilité consolidée. Autrement dit, l'ensemble des activités de fret d'une même entreprise ferait l'objet de comptes consolidés.
Je propose à la Commission d'adopter un amendement CF 2 rectifié, qui pourrait être ainsi rédigé : « Compléter l'alinéa 20 de l'article 1er par la phrase : Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'obje...
Faute de mieux, parce que la méthode ne nous plaît guère, l'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un calendrier d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs.
Pour l'instant, oui. Les dispositions complexes du règlement sur les obligations de service public font que l'application de la concurrence au transport régional n'est pas codifiée. Il n'y a donc pas de calendrier précis.
S'agissant de la circulation des trains, il me semble que nous ne disposons pas du cadre légal qui permettrait d'organiser la concurrence.
