Interventions en commissions de Hervé Mariton

La proposition de Pierre-Alain Muet consiste non pas à augmenter la restitution pour les plus défavorisés, mais à la supprimer pour les plus favorisés. Or, exclure du bénéfice de la compensation de la taxe carbone les tranches les plus élevées de l'impôt le revenu aboutirait, en cas d'augmentation de la taxe ou d'extension de la fiscalité écolo...

Dans de nombreuses situations, plus aucun sac n'est proposé : le secteur de la distribution en a profité pour faire des économies. Je ne suis pas sûr que la qualité de vie de nos concitoyens ait beaucoup progressé à cette occasion.

S'agissant des remboursements effectués par les banques, l'État a-t-il son mot à dire ou bien les établissements décident-ils seuls du moment où ils y procèdent ? Dans la première hypothèse, celui choisi par BNP Paribas vous paraît-il opportun ? Pour ce qui est de la taxe professionnelle, si je comprends tout l'intérêt aujourd'hui de la suppri...

Je vais commencer par présenter mes propositions d'évolution du bonus-malus et de la prime à la casse. Tout d'abord, sur le plan de la présentation budgétaire, je préconise de clôturer le compte de concours financiers et de revenir à l'universalité budgétaire en faisant figurer le bonus-malus automobile dans le budget général. Dans le prolongem...

Notre collègue Marc Le Fur a raison s'agissant des « vieilles occasions », mais non s'agissant des occasions récentes, pour lesquelles on constate plutôt une baisse du prix, conséquence de la baisse du prix des véhicules neufs peu polluants. Celle-ci est favorisée à la fois par le dispositif d'aide de l'État et par la politique commerciale des ...

Je remercie la mission pour son travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le ...

Je remercie la mission pour son travail, et m'associe à la question posée par Louis-Joseph Manscour, qui est essentielle. Sur le sujet de la fixation du prix, nous avons bien compris les écueils du mode de calcul actuel, mais quelle serait selon vous la bonne formule ? S'agissant de la transparence dans la formation des prix, le débat sur le ...

Hors le FSI, existe-t-il d'autres structures susceptibles de porter les actifs dont nous venons de parler ? Si oui, pourquoi un tel choix ? Quelle sera sa feuille de route ? Qui la délivrera et à quel moment ?

Le projet de loi « ORTF » vise principalement à transposer le troisième paquet ferroviaire voté par le Parlement européen à la fin de 2007 et à poursuivre l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en mettant en place les mécanismes de régulation nécessaires. L'ouverture à la concurrence fait l'objet de l'article 1er, qui confère à ...

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, n'est pas l'autorité compétente en matière de sécurité ferroviaire : c'est l'EPSF, l'Établissement public de sécurité ferroviaire, qui a cette compétence. L'ARAF se cantonne à la régulation économique et financière. En outre, il n'existe pas de droit à la desserte : vous pourriez fai...

Il s'agit de séparer la gestion des gares du reste de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires.

Nous sommes sur une asymptote qui nous en rapproche

Il ne faut pas être trop ambitieux. La gestion de la SNCF, la qualité du contrôle que nous devons effectuer, et la concurrence elle-même ont tout à gagner à une comptabilité séparée pour la gestion des gares. Le texte n'a pas vocation à régler les problèmes immobiliers en suspens. Avis défavorable.

L'amendement prévoit que les entreprises regroupant plusieurs services de transport ferroviaire de fret présentent une comptabilité consolidée. Autrement dit, l'ensemble des activités de fret d'une même entreprise ferait l'objet de comptes consolidés.

Je propose à la Commission d'adopter un amendement CF 2 rectifié, qui pourrait être ainsi rédigé : «  Compléter l'alinéa 20 de l'article 1er par la phrase : Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'obje...

Faute de mieux, parce que la méthode ne nous plaît guère, l'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant un calendrier d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs.

Pour l'instant, oui. Les dispositions complexes du règlement sur les obligations de service public font que l'application de la concurrence au transport régional n'est pas codifiée. Il n'y a donc pas de calendrier précis.

S'agissant de la circulation des trains, il me semble que nous ne disposons pas du cadre légal qui permettrait d'organiser la concurrence.

Mais elle ne l'a pas fait. Je pense que les obstacles juridiques ne lui ont pas permis d'aboutir. Au cours de la préparation du projet de loi, l'idée d'aller plus loin dans l'ouverture à la concurrence a été envisagée, mais le Gouvernement a décidé d'en rester là pour le moment. Juridiquement, nous en sommes réduits à demander un rapport sur le...

Nous ne demandons qu'un modeste rapport, monsieur le président !