Interventions de Hervé Gaymard
456 interventions trouvées.
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Tardy, je vous précise que les auteurs peuvent se retirer du système que nous créons à tout moment et que leurs droits ne sont donc pas bafoués. Dans la mesure où les droits sont transférés à une SPRD, il me paraît logique de prévoir qu'on lui permette de les défendre contre les atte...
La commission a rejeté cet amendement pour les raisons précédemment invoquées.
L'amendement n° 19 n'a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j'y suis défavorable. L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission. Le texte de la proposition de loi prévoit en effet que l'agrément est accordé « en considération de la diversité des associés ». Cette disposition vise précisément à ce que de petites et de gran...
La commission a rejeté cet amendement. D'abord, les SPRD sont des sociétés patrimoniales. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs peuvent y être représentés. Le public et les bibliothèques ne détiennent pas de droits patrimoniaux sur les oeuvres. Ensuite, je ne sais comment on pourrait désigner un usager. Faudrait-il le tirer au sor...
La commission a repoussé cet amendement. Elle a estimé que c'est à la SPRD et non au législateur qu'il appartient de fixer les modalités de répartition des sommes perçues. En outre, le caractère paritaire de la composition de la SPRD constitue, pour chacune des parties, une garantie du caractère équitable de la répartition des sommes perçues, c...
La commission a rejeté cet amendement pour les mêmes raisons que les précédents.
Cet argument a été écarté par la commission. Si certains auteurs renoncent à percevoir une rémunération, l'éditeur n'en a pas moins pris un risque pour l'exploitation de l'ouvrage. À ce titre, il ne paraîtrait pas juste qu'il soit privé de tout droit de regard sur la gestion collective des droits d'exploitation numérique. En outre, s'agissant ...
La rédaction actuelle de l'alinéa 26 n'introduit pas une restriction du droit moral de l'auteur. Bien au contraire, ce dernier conserve son droit de retrait dans les conditions de droit commun du code de la propriété intellectuelle et il se voit reconnaître, dans l'hypothèse précise où l'exploitation de l'ouvrage nuit à son honneur ou à sa répu...
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (Les amendements identiques nos 12 et 21, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La commission n'a pas examiné cet amendement. Celui qui se verra conférer par la SPRD le droit d'exploiter un livre sous forme numérique devra se voir appliquer les dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique. C'est-à-dire qu'il lui appartiendra d'en fixer le prix, obligation qui constitue un élément déterminant de rég...
La commission a rejeté ces deux amendements. Il n'est pas contesté que le droit de retrait du système de gestion collective ne peut être consenti qu'au seul titulaire du droit d'exploitation numérique de l'ouvrage. Dans ce cas, il faut bien que l'auteur apporte la preuve qu'il l'est, puisque, par définition, la titularité de ces droits est inc...
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis défavorable à titre personnel. C'est un débat que nous avons déjà eu à l'occasion de l'examen des premiers amendements. Celui-ci créerait une nouvelle exception au droit d'auteur, alors que l'objet de la présente proposition de loi est précisément de garantir ce droit, ainsi que la...
La commission n'a pas examiné l'amendement n° 24, auquel je suis défavorable à titre personnel, et elle a repoussé l'amendement n° 14. Je ne vais pas reprendre ce que j'ai déjà dit à propos du droit d'auteur. J'ajoute toutefois que, si ces amendements étaient adoptés, cette nouvelle exception au droit d'auteur tarirait le flux des sommes « irr...
La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'il introduit une confusion entre la notion d'oeuvre orpheline et celle d'oeuvre indisponible. Or aujourd'hui, nous légiférons sur les oeuvres indisponibles. La deuxième raison, qui est sans doute la plus importante, c'est que, pour l'instant, la directive n'a pas é...
Favorable. (L'amendement n° 3 est adopté.)
Cette proposition a été déposée dans les mêmes termes en septembre 2011 à l'Assemblée nationale par moi-même et au Sénat par le sénateur Jacques Legendre. Je remercie les nombreux collègues qui l'ont cosignée. Le 1er février 2011, un accord cadre portant sur la mise à disposition des oeuvres indisponibles du XXe siècle a été conclu entre le mi...
Pour répondre à M. Rogemont, je reviendrai d'abord sur le procès en contrefaçon de droits d'auteur intenté aux Etats-Unis, notamment par l'Author's Guild la guilde des auteurs à la société Google, un procès très éclairant dont nous avons suivi les rebondissements avec une grande attention. Après que, fin 2004, Google eut annoncé son projet ...
Ancien rapporteur de la convention de partenariat entre l'Algérie et la France, je me félicite des propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. L'Algérie consacrant une part très importante de sa richesse nationale à l'armée, j'aimerais savoir quelle est l'évolution de sa politique militaire. Des grands programmes d'équipement sont-il...
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais essayer de vous convaincre de maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur le livre. Rappelons ce qu'est la politique du livre en France, qui fait l'objet, décennie après décennie, d'un très large consensus et qui poursuit trois objectifs : la rémunération de la création ; la...
et c'est très bien ainsi. Dans la conjoncture actuelle, les librairies souffrent, beaucoup d'entre elles ferment, notamment dans les centres villes, et leur rentabilité est faible : leur résultat avant impôt excède rarement 0,1 % à 0,2 % de leur chiffre d'affaires. Si la TVA passe de 5,5 % à 7 %, d'une part, compte tenu de la très lente rota...
