Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suspension de peines. raisons médicales. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet aux juges ou au tribunal de l'application d...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non rétroactivité, actuellement pénalisante, des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réfo...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; situation politique

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les biens du colonel Kadhafi en France. Il lui demande si le dictateur Kadhafi, autrefois ami du Président de la République qui l'avait invité en France, avait des actifs en France, et si oui, que sont devenus ces biens.

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logement...

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; notation sur les marchés. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur la dégradation de la note AAA de la France par l'agence de notation Moody's . Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de cette dégradation.

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise d'assurer une coordination de la recherche en psychiatrie, toutes disciplines réunies. Il lui ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de généraliser les conseils locaux de santé mentale, regroupant sur un territoire l'ensemble d...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de mettre en conformité avec des normes nationales les établissements et services accueillant ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise d'interdire le versement intégral de subventions d'investissement avant service fait et de sub...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de définir dans le code de la santé publique une mission de service public de proximité, spéci...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de mettre en place une hiérarchisation cohérente entre l'offre de soins de proximité et les st...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de consolider le financement et la gestion de la Mission nationale d'appui en santé mentale da...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de développer les sources épidémiologiques et statistiques afin de mettre en oeuvre des indica...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de mettre en oeuvre un plan à moyen terme de formation initiale et continue des personnels int...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de consolider la mise en oeuvre du tutorat des personnels nouvellement recrutés, avec des mesu...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de réduire les écarts de rémunération entre exercice hospitalier et exercice libéral. Il lui d...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise de déterminer les conditions d'autorisation et de fonctionnement de chacune des diverses activ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; bilan. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le très mauvais résultat du quinquennat du Président de la République en matière d'éducation. En effet, on se souvient que ce dernier avait promis en 2007 que « tous les enfants sortent de l'école avec le bagage nécessaire pour réussir leur vie d'adulte ». Or cet objectif n'...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs du texte préconisent de tout mettre en oeuvre afin d'assurer la pérennité du service de santé scolaire, notamment p...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs du texte préconisent de saisir le Haut conseil de la santé publique sur la pertinence d'actions de dépistage systém...