Hervé Féron
Question N° 129182 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation des soins psychiatriques. Parmi ses recommandations, la Cour préconise d'interdire le versement intégral de subventions d'investissement avant service fait et de subordonner le versement de leur solde à la mise en service effective des équipements subventionnés. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre.
Réponse
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