Questions orales sans débat

Compléter cet article par les mots : « ou avec le concours des unions départementales de sapeurs-pompiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les volontaires du service civique peuvent effectuer leur mission de formation aux gestes de premiers secours avec le concours des unions départementales de sapeurs-pompiers. En ef...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À compter de la session 2014, l'obtention (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une montée en puissance progressive du dispositif proposé : en prévoyant que celui-ci ne s'appliquera qu'à compter de la session 2014 de l'examen du brevet, l'éducation nationale...

Au premier alinéa des articles L. 373-1 et L. 374-1 du code de l'éducation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l'application de l'article 1er de la proposition de loi en Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

Substituer aux mots : « définie à », les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mission », insérer les mots : « de formation aux premiers secours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 120-30 », la référence : « L. 120-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, après le mot : « assurée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article tendrait à confier aux seuls volontaires du service civique la formation aux premiers secours en milieu scolaire. Cet amendement vise à s'assurer notamment que les personnels de l'éducation nationale - enseignant...

Supprimer les mots : « des collèges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le code de l'éducation fait seulement référence au « diplôme national du brevet ».

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en cause le dispositif existant issu de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. En effet, il permettrait, par exemple, à une publication de confier une partie de sa distribution à une messagerie,...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il ouvre une brèche inquiétante dans le droit français en dépossédant les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la rénovation, à la construction des enceintes sportives de l'Euro 2016 et de leurs équipements connexes. Rappelon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dérogeant aux articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport qui protègent le champ d'intervention du public dans le privé, le présent texte fait disparaître tous les garde-fous juridiques. En effet, il n'est pas souhaitable de faire prendre aux collectivités territoriales des risques fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il néglige les recommandations de la Cour des comptes conseillant « la prudence dans l'appréhension de l'économie globale de la construction d'équipements dont la rentabilité n'apparaît pas nécessairement sur la durée de vie prévisible de l'investissement (30 à ...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « conditions prévues par », insérer les mots : « les deux premier alinéas de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « ou de » substituer au mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « d'éducation de l'enfant handicapé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.