Interventions de Henriette Martinez

Concernant la question, soulevée par Martine Pinville, des décrets d'application de la loi de 2007, certains sont toujours en préparation, sachant qu'un travail est réalisé en commun avec l'ONED et l'Assemblée des départements de France (ADF). Le texte que je présente permettra d'ailleurs de les compléter, car il se situe à un stade intermédiai...

Il s'agit d'une précision d'ordre rédactionnel suggérée par l'ADF afin surtout de ne pas faire peser une responsabilité sur le président du conseil général de départ, mais une obligation d'assurer sans délai la transmission des informations à son homologue du département d'accueil. La Commission adopte l'amendement AS 4. Elle examine ensu...

C'est à la demande des associations de protection de l'enfance qu'il est proposé de préciser que l'obligation de transmission concerne aussi les enfants qui font l'objet d'une information préoccupante et pas seulement d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale.

Il convient, conformément à une recommandation de la CNIL, de préciser explicitement les organismes qui seront conduits, dans un délai de dix jours, à transmettre la nouvelle adresse de la famille.

Ses affiliés seront certainement concernés, ne serait-ce que par le biais du RNIAM.

C'est le délai que vous proposez vous-même dans l'un de vos amendements. Il faut laisser le temps aux services de rechercher l'information.

Il s'agit en l'occurrence de respecter la procédure en interne, conformément également à une recommandation de la CNIL : le président du conseil général dont dépendait la famille interroge la caisse primaire de son département, qui elle-même consulte le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 7. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionn...

Conformément là encore à une recommandation de la CNIL, il s'agit de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie d'accéder aux informations contenues dans le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 9. Puis elle adopte l'amendement de conséquence AS 10 de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement AS 1 de Mme Edwige Antier.

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais le problème est que l'école ne sait pas qu'un enfant est signalé. On ne peut donc lui demander d'informer le conseil général de toute absence de plus de quarante-huit heures.

Elle a connaissance de tout suivi, mais pas d'une simple information préoccupante, laquelle relève de la seule enquête interne aux services sociaux du conseil général.

Oui.

Le problème est que si une famille déménage sans laisser d'adresse, la date du déménagement n'est pas connue. Elle ne peut donc pas servir de point de départ à un délai En revanche, une fois informé, le conseil général du département d'accueil doit immédiatement se saisir de la situation de l'enfant concerné.

Si une information lui est transmise, c'est évidemment pour qu'il s'en saisisse. L'amendement AS 2 est retiré. La Commission en vient à l'amendement AS 3 de Mme Edwige Antier.

Je remercie tous mes collègues d'avoir montré tout l'intérêt qu'ils portaient à cette question. La séance est levée à dix-huit heures.

Et ça ne comprend même pas l'évolution des coûts liée au remboursement sur facture !

Quelle est l'évolution en pourcentage des dépenses du fait du passage au remboursement sur facture ? A-t-on fait un calcul prévisionnel ? Quel est le montant des flux financiers du Maroc vers la France en application de cette convention qui repose sur le principe de réciprocité ?

Autant dire qu'il n'y a pas de réciprocité !

Puisque la priorité est donnée au développement de l'Afrique, qu'en est-il de la question des financements innovants, en particulier de la taxe sur les transactions financières, en faveur de laquelle la France s'est engagée ? Donnera-t-elle l'exemple ? Par ailleurs, le renforcement des capacités des États, priorité à laquelle je souscris évide...

Monsieur le ministre, depuis le début de cette discussion, je soutiens toutes les propositions du Gouvernement, parfois sans enthousiasme (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), mais toujours avec discipline. Toutefois, dans cette affaire, je ne peux pas être d'accord avec le Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) ...

Imaginez-vous, monsieur le ministre, l'effet politique de la mesure que vous nous proposez