Interventions de Henriette Martinez

Mme Antier et moi-même approuvons ces amendements. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le garde des sceaux, mais nous suivons toutes les deux ces questions avec une grande attention et je peux vous dire que des médecins libéraux sont encore poursuivis, actuellement, pour avoir signalé des maltraitances sur enfants. Nous en rencontrons trè...

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mes chers collègues, la proposition de loi aujourd'hui en discussion n'est pas un texte de circonstance, même si des événements dramatiques sont malheureusement trop souvent portés à notre connaissance. Elle n'est pas, bien sûr, non plus le fruit de mon imagina...

Merci, madame la ministre, des précisions que vous venez d'apporter et qui répondent à nos attentes. J'ai conscience, madame Pinville, que la proposition de loi ne constitue qu'un outil pour compléter la loi du 5 mars 2007. Les dispositions absentes du présent texte figureront dans les décrets d'application que prépare le Gouvernement. Il rest...

J'indique à Mme Dumoulin qui a souligné l'importance du secret partagé et l'importance du facteur temps, que je partage tout à fait son point de vue et que si nous avons bien travaillé sur la question du secret partagé nous avons obtenu des résultats positifs , le facteur temps peut encore être amélioré dans la transmission de l'information ...

Si le texte prévoit une procédure judiciaire pour retrouver les familles, je ne crois pas qu'il soit utile de judiciariser tous les dossiers. Enfin, vos amendements ont été acceptés par la commission.

La commission est favorable à cet amendement et moi aussi à titre personnel. Je n'avais pas prévu le cas de la transmission à l'autorité judiciaire dans la mesure où plusieurs associations m'avaient fait part de leur souhait de bien séparer les procédures administratives et judiciaires. Néanmoins, si vous souhaitez intégrer cette transmission d...

Défavorable. Je regrette, ma chère collègue, qu'un aspect financier puisse vous empêcher de voter cette proposition de loi, qui a pour objet de protéger des enfants, même si je ne méconnais pas l'importance de l'aspect financier pour les conseils généraux. (Les amendements identiques nos 2 et 9, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adopt...

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre, et je soutiens la création du Défenseur des droits je l'ai dit depuis le début, y compris dans la discussion générale, comme Mme Antier d'ailleurs. Néanmoins, je me demande quel sera le rôle de l'adjoint Défenseur des enfants s'il ne peut même pas faire des recommandations. Je me demande en ...

Je considère, moi aussi, que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant renforce les droits de l'enfant. En effet, il existe des cas de protection de l'enfance où il ne s'agit pas de droits au sens strict, ni même au sens de la convention internationale des droits de l'enfant, mais où il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que le déf...

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement tend à permettre au Défenseur des droits de se saisir d'office des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées. Il s'agit d'élargir le champ de l'autosaisine du Défenseur des droits et de repréciser les cas où l'i...

J'ai défendu hier soir la suppression du Défenseur des enfants et son intégration dans le Défenseur des droits, pour un grand nombre de raisons. Je pense notamment que c'est une bonne chose pour l'institution, car elle aura plus de pouvoir pour agir en faveur des enfants. Pour autant, j'ai défendu aussi le principe d'une visibilité de cet adjo...

parmi d'autres excellents, lorsqu'il a dit revenir à la position qu'il a défendue hier soir, c'est-à-dire le maintien du Défenseur des enfants. Pour ma part, je suis favorable à l'amendement de Mme Antier, mais j'approuve également l'intégration du Défenseur des enfants dans le Défenseur des droits. Je pense que l'on peut concilier les deux. ...

L'amendement n° 183 est également défendu.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la création du Défenseur des droits a été rendue possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et le débat que nous ouvrons doit déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Elle doit représenter une avancée démocratique majeure. Pourtant, le consensus ne ...

Je suis persuadée que nous avons, cher Patrick Bloche, comme avec Patricia Adam ou d'autres collègues avec lesquels nous avons beaucoup travaillé, le même objectif : celui de préserver et de protéger les enfants. Pourtant, ce soir, nous avons des positions différentes. Lorsque j'ai pris connaissance de ce texte, j'ai considéré, spontanément, q...

Mais, sur le fond, je crois que les pouvoirs conférés au Défenseur des droits renforceront son efficacité et cela me paraît plus important que le symbole et la forme. D'ailleurs, le fait que le seul adjoint nommément identifié parmi ceux qui entoureront le Défenseur des droits soit le Défenseur des enfants me semble prouver une volonté d'une fo...

Je termine, monsieur le président. Lorsque le Défenseur des droits aura prouvé son efficacité, je pense que chacun s'accordera à reconnaître les avancées apportées par sa création. J'en fais le voeu en ce début d'année, persuadée que nous sommes tous ici de bonne foi, préoccupés par l'obligation de résultat qui est la nôtre envers nos concitoy...

Je suis heureuse de retrouver votre Commission, où j'ai siégé entre 2002 et 2007 avant d'être membre de la Commission des affaires étrangères. La proposition de loi qui vous est soumise n'est pas un texte de circonstance, même si, ce week-end encore, deux fillettes sont mortes dans des conditions dramatiques. Elle n'est pas non plus le fruit d...

J'ai en effet contacté de nombreux organismes. L'avis de la CNIL est particulièrement important : il est possible de solliciter les services sociaux caisse d'allocation familiale et sécurité sociale , à condition que la législation leur permette de prendre les informations dans le registre national inter-régimes des bénéficiaires de l'assura...