Interventions en commissions de Henriette Martinez

Merci, madame la présidente, d'avoir organisé cette audition ; merci, monsieur le Défenseur des droits, madame, de vos exposés. Très engagée dans le domaine qui vous occupe, notamment en faveur de la défense des enfants, j'ai voté la loi instituant le Défenseur des droits comme j'avais voté celle qui créait la HALDE malgré les critiques qu...

Je souscris aux propos de ma collègue Patricia Adam. Notre vision commune des problèmes s'explique certainement par l'important travail que nous avons accompli ensemble sur la protection de l'enfance. Lorsque nous avons examiné la dernière loi relative à l'adoption, en 2005, j'ai déposé un amendement qui a modifié l'article 350 en supprimant l...

La suppression de la notion de grande détresse des parents a permis d'augmenter le nombre des adoptions. Je tiens toutefois à préciser que la grande détresse ne s'applique pas à la situation sociale des personnes. Il ne s'agit pas de juger les familles sur leur pauvreté ou leurs difficultés psychologiques. La grande détresse concerne les famill...

La notion d'attachement n'est pas floue. La loi de 2007 la prend en compte à travers le projet de vie et la possibilité de prolonger les placements. Nous reconnaissons que l'attachement d'un enfant à son milieu et aux personnes qui l'éduquent est fondamental pour son développement personnel. Pourquoi ne pourrions-nous pas, à l'instar des Québéc...

Monsieur le professeur, je vous remercie. Vous avez rappelé que seuls 3 % des signalements sont le fait des médecins. La raison en est-elle la méconnaissance d'une obligation légale, ou la peur des sanctions, notamment de la part de leur juridiction ordinale ?

Ce n'est pas ce que dit la loi !

Non seulement l'article 226-14 du code pénal, que j'avais modifié par voie d'amendement avec Patricia Adam, crée l'obligation de signalement, mais nous avons depuis introduit dans la loi le secret professionnel partagé, qui rend le signalement obligatoire, ainsi que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. J'ai du mal à comprendre pourquoi le...

Ce n'est pas ainsi que l'interprète le ministère de la justice, que j'ai longuement interrogé sur ce point.

Une harmonisation des points de vue entre le législateur et le Conseil de l'ordre est nécessaire.

Nous sommes tous d'accord pour privilégier le droit de l'enfant sur le droit à l'enfant. Mais que pensez-vous de la pratique, encore en vigueur dans certains départements, qui consiste à retirer un enfant à sa famille d'accueil au motif qu'il lui est trop attaché ?

Pour l'enfant, la construction de sa personnalité et son parcours de vie, l'attachement réciproque est plus un avantage qu'un handicap. Nous ne comprenons pas ces pratiques, qui ne devraient plus exister depuis la loi de 2007.

Comment peut-on quantifier le délaissement parental ?

Je vous remercie, Monsieur le professeur, de nous avoir accordé cette audition. Nous vous avons écouté avec beaucoup d'intérêt.

J'aurais souhaité entamer la présentation des crédits de la mission aide publique au développement d'une manière moins critique que l'an dernier, mais malgré les engagements écrits des ministres, cette année encore, et sans explication, nous ne disposons pas aujourd'hui de l'ensemble des documents budgétaires qui nous permettraient d'avoir une ...

Le pilotage de l'aide apparaît complexe. Il est régi par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui se réunit théoriquement tous les deux ans et aurait dû se réunir en juin dernier. Il est présidé par le Premier ministre et cordonne les politiques des différents ministères. Ce comité s'est réu...

Concernant la question de l'eau, je ne peux pas vous donner de chiffres. La part globale des dons est en effet très réduite : 321 millions en crédits de paiement et 324 millions en autorisations d'engagement. Les dons sont réservés à des secteurs et pays prioritaires et conformes aux objectifs du CICID : 67 % vers les pays les moins avancés et ...

Tout en respectant l'avis émis par notre collègue, je souhaite apporter certaines précisions. D'abord, concernant les CP et les AE, il convient de les apprécier dans le cadre du triennum, car sur trois ans on s'y retrouve. Concernant les annulations de dettes, dès lors qu'il y a des C2D, on concourt à la baisse de la pauvreté par les actions mi...

Ce sont des cofinancements.

Concernant le Fonds mondial, la contribution est de 360 millions, dont 60 millions d'augmentation financée par la taxe sur les billets d'avion. La différence s'expliquerait par l'augmentation prévisionnelle du produit de la taxe. Concernant le FED, la contribution a beaucoup diminué, en 2011 déjà. Comme l'an passé, on constate des économies ma...

L'APD représente 0,5 % du PIB. Wallis et Futuna bénéfice de l'APD pour des montants que je pourrai vous communiquer. Enfin, sur les dix milliards, les dons bénéficient de 321 millions en CP et 324 millions en AE, le reste prenant des formes diverses : annulations de dettes, prêts, écolages, aide aux réfugiés etc. C'est la structure de l'APD qui...