Interventions en commissions de Henriette Martinez

Il convient, conformément à une recommandation de la CNIL, de préciser explicitement les organismes qui seront conduits, dans un délai de dix jours, à transmettre la nouvelle adresse de la famille.

Ses affiliés seront certainement concernés, ne serait-ce que par le biais du RNIAM.

C'est le délai que vous proposez vous-même dans l'un de vos amendements. Il faut laisser le temps aux services de rechercher l'information.

Il s'agit en l'occurrence de respecter la procédure en interne, conformément également à une recommandation de la CNIL : le président du conseil général dont dépendait la famille interroge la caisse primaire de son département, qui elle-même consulte le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 7. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionn...

Conformément là encore à une recommandation de la CNIL, il s'agit de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie d'accéder aux informations contenues dans le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 9. Puis elle adopte l'amendement de conséquence AS 10 de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement AS 1 de Mme Edwige Antier.

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais le problème est que l'école ne sait pas qu'un enfant est signalé. On ne peut donc lui demander d'informer le conseil général de toute absence de plus de quarante-huit heures.

Elle a connaissance de tout suivi, mais pas d'une simple information préoccupante, laquelle relève de la seule enquête interne aux services sociaux du conseil général.

Oui.

Le problème est que si une famille déménage sans laisser d'adresse, la date du déménagement n'est pas connue. Elle ne peut donc pas servir de point de départ à un délai En revanche, une fois informé, le conseil général du département d'accueil doit immédiatement se saisir de la situation de l'enfant concerné.

Si une information lui est transmise, c'est évidemment pour qu'il s'en saisisse. L'amendement AS 2 est retiré. La Commission en vient à l'amendement AS 3 de Mme Edwige Antier.

Je remercie tous mes collègues d'avoir montré tout l'intérêt qu'ils portaient à cette question. La séance est levée à dix-huit heures.

Et ça ne comprend même pas l'évolution des coûts liée au remboursement sur facture !

Quelle est l'évolution en pourcentage des dépenses du fait du passage au remboursement sur facture ? A-t-on fait un calcul prévisionnel ? Quel est le montant des flux financiers du Maroc vers la France en application de cette convention qui repose sur le principe de réciprocité ?

Autant dire qu'il n'y a pas de réciprocité !

Puisque la priorité est donnée au développement de l'Afrique, qu'en est-il de la question des financements innovants, en particulier de la taxe sur les transactions financières, en faveur de laquelle la France s'est engagée ? Donnera-t-elle l'exemple ? Par ailleurs, le renforcement des capacités des États, priorité à laquelle je souscris évide...

Je suis heureuse de saluer Mme Anne-Marie Idrac, toujours fidèle à nos travaux, mais je déplore qu'elle soit la seule représentante du Gouvernement. Que deux ministres sur les trois qui participent à la politique transversale en faveur du développement soient absents cet après-midi est très regrettable même si nous savons que M. Kouchner est re...

Ainsi, l'an dernier, l'aide publique au développement concernait 22 programmes, 12 missions et 14 administrations différentes. Je ne saurais dire ce qu'il en est cette année, mais je ne pense pas que cela se soit amélioré. Notre analyse est donc incomplète et la représentation nationale n'est pas en mesure d'effectuer le contrôle qui lui incomb...

rapporteure pour avis. À cette politique, sur laquelle nous n'avons jamais la possibilité de nous exprimer hors du cadre budgétaire, qui ne se prête pas à un débat de fond sur les orientations stratégiques, nous sommes pourtant un certain nombre à nous intéresser, par-delà nos orientations partisanes. Je suis désolée que nous ne soyons pas ente...

Pas tous !

Je voterai ce projet de loi avec conviction. L'intérêt de l'enfant n'est pas seulement une notion définie dans la Convention des droits de l'enfant, elle existe aussi en droit français. Peut-être cette notion aurait-elle besoin d'être précisée, mais elle recouvre clairement le droit de l'enfant à une famille et à la sécurité, ainsi que l'interd...