Questions orales sans débat

Avant le l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des petites et moyennes entreprises un document mentionnant le montant moyen, par entreprise, des somme...

I. - Pour les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie, des conventions conclues entre le représentant de l'État dans les régions, les représentants des conseils régionaux, les responsables des services fiscaux et sociaux et les dirigeants d'une entreprise peuvent prévoir la suspension du versement par l'entreprise des co...

Le dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et sans préjudice de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, c...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « Art. L. 312-1-5. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies de cette propo...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : «  1° Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois préc...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 2 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 4 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 800 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

I. - Le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du b), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et à la dernière phrase du b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » 2° À la première phrase du c), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et à ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 1 000 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente l...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise enoeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 100 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 80 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la p...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 78 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits s...

Au 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - le contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces contrat...

I. - La troisième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze...

I. - La troisième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze...

I. - La troisième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze...

Après le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour ouvrir droit à réduction d'impôt, le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme dont le programme de réalisation a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget. L'agrément est délivré lorsque le pro...