Amendement N° 87 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Nayrou, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 80 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi.
II. -
État B''
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et des crédits annulés pour 2009 par mission et par programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées (en euros)
Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)
Autorisations d'engagement annulées (en euros)
Crédits de paiement annulés (en euros)
Écologie, développement et aménagement durables
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
Prévention des risques
Dont titre 2
80 000 000
0
80 000 000
0
0
0
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2
0
0
0
0
80 000 000
0
80 000 000
0
TOTAUX
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
Exposé Sommaire :
La réalisation de travaux pour la sécurisation et l'aménagement durable des territoires de montagne constitue une cause d'intérêt public majeure qui aurait du trouver sa place dans le plan de relance de l'économie.
Des travaux tels que l'installation ou la rénovation de pare-avalanches en altitude sur les terrains domaniaux, des ouvrages de protection contre les chutes de blocs, de stabilisation des sols et murs de soutènement sont nécessaires. Ils garantissent la protection des infrastructures publiques, des équipements collectifs et des populations contre les risques d'avalanche, de crue torrentielle, de mouvement de terrain ou de sol. Les sites concernés sont répartis en près de 20.000 ouvrages et touchent de très nombreuses communes.
Les crédits actuels des services de la Restauration des Terrains de Montagne (RTM) ne permettent pas de conduire l'ensemble des opérations programmées en 2009 et 2010.
Cet abondement de crédits outre le fait qu'il éviterait le renoncement à certains projets programmés, permettrait l'intégration du tissu des PME du BTP implantées en montagne dont le savoir-faire et la connaissance du contexte local seraient particulièrement utiles.
L'objectif de cet amendement est d'augmenter les crédits du RTM inscrits au programme « Prévention des risques » par le redéploiement de crédits de fonctionnement inscrits au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».
Dans ce but, il convient donc de majorer de 80 millions d'euros les crédits du programme « Prévention des risques » afin d'augmenter les crédits du RTM et de minorer de 80 millions d'euros les crédits de fonctionnement du programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». A ce titre, 15 millions d'euros seraient prélevés sur l'action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » et 65 millions d'euros seraient prélevés sur l'action 03 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement ».
Les crédits de ce dernier programme paraissent avoir été surdotés, dans la mesure où le gouvernement lui-même compte en annuler une partie.
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