Débat d'orientation budgétaire

Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. « Aucune élection régie par le présent code ne peut être organi...

L'article L. 191 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La modification des limites territoriales des cantons, ayant pour unique objet la réduction des disparités existant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés d'un département, tient compte de l'évolution démographique telle qu'attestée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l'impact de cette réforme sur la parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Parlement d'être informé des conséquences potentielles de cette réforme eu égard au principe constituti...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal n...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contact », insérer les mots : « dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants ». Exposé sommaire : La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout relais Poste peut être transformé en agence postale communale ou en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux RPC d'être transformés en bureau ou en Agence.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute agence postale communale peut être transformée en bureau de poste de plein exercice. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux APC d'être transformées en bureau de poste de plein exercice.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de distribution relevant du service universel postal, effectué dans les installations appropriées au domicile de chaque personne physique et morale, est exécuté par une personne morale de droit public do...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La mission d'aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins dense, en outre-mer dans les zones enclavées, dans les zones de revitalisation rurales, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, une accessibilité de proximi...

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les fonctionnaires de La Poste ayant c...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions. ». Exposé sommaire : Les points contacts postaux n'ont d...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport sur la pérennité de l'affiliation des relais Poste chez les commerçants à La Poste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aborder le risque de constitution d'un réseau postal parallèle par un opérateur postal en contractan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune réorganisation des réseaux postaux ne peut se faire sans évaluation de l'impact environnemental et d'un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l'objet d'un gel dans l'attente de cette évaluation. ...

À la deuxième phrase l'alinéa 7, après le mot : « ouverture », insérer les mots : « adaptés aux modes de vie ». Exposé sommaire : De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise enoeuvre d'une politique drastique de réduction des horaires qui réduit l'accessibilité des usagers aux services proposés. Cette diminution de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le réseau de La Poste s'étend bien aux départements et collectivités d'outre mer, en tenant compte de leurs spécificités. C'est déjà le cas en pratiqu...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biens, », insérer les mots : « son patrimoine historique et culturel, ». Exposé sommaire : Au delà du patrimoine immobilier de La Poste qu'il est indispensable de pouvoir préserver, il lui semble également important de préserver les actions en matière de culture et de patrimoine histori...