Amendements N° 1146 à 1184 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Jean-Paul Bacquet, M. Serge Blisko, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gilles Cocquempot, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Derosier, M. William Dumas, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean Gaubert, M. Daniel Goldberg, M. Marc Goua, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Louis Idiart, M. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, Mme Colette Langlade, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lebreton, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. François Loncle, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean Mallot, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, M. Henri Nayrou, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rousset, M. Patrick Roy, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Alain Vidalies.
L'article L. 191 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La modification des limites territoriales des cantons, ayant pour unique objet la réduction des disparités existant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés d'un département, tient compte de l'évolution démographique telle qu'attestée par le dernier recensement officiel et paru au Journal Officiel, afférent à la population municipale comptabilisée au plus deux années civiles auparavant.
« La modification des limites territoriales des cantons respecte les limites des arrondissements municipaux prévus par l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser dans le Code électoral les règles minimales s'imposant au Gouvernement en cas de remodelage des cantons: objet du remodelage, prise en compte du dernier recensement de la population municipale effectué par l'INSEE (le recensement s'imposant au Gouvernement préalablement au remodelage prévu pour la mise en place des futurs conseillers territoriaux étant celui publié au JO du 31 décembre 2009). Par ailleurs, le respect des limites des arrondissements à Paris, Lyon, Marseille, est explicitement inscrit dans la Loi, sachant que le respect des limites des arrondissements du département et des circonscriptions législatives existe déjà.
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