Questions au gouvernement

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». E...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives condu...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La diffusion gratuite, pendant un temps d'antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5139-2, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d'autorisation définis ». 2° À l'article L. 5521-6, après les mots : « de l'article L. 5134-1 », sont insérés les mots : « , celles du chapitre IX du titre III du...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3121-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consente...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est complété par les mots : « ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. » II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail est complété par les mots : « ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » III. - Au premier alinéa de l'article L3262-...

Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - La gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la co...

Après l'article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3353-7. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail en l'absence d'autorisation du maire est punie de 3 750 euros d'amende. « Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent art...

Après l'article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés : « Art. L. 3322-12. - La vente d'alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire. « Art. L. 3322-13. - Le tapage nocturne, la dégradation de bie...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Dans chaque département, une charte de bonne conduite sera signée entre, d'un côté, les épiciers ou commerçants en alimentation générale ouvrant leur magasin de jour et en nocturne et, de l'autre, le préfet du département, au plus tard le 1er janvier 2010. « Les modalités d'application d...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Les pharmaciens délivrent une pilule microprogestative avec la pilule du lendemain si aucune contraception n'est en cours. Cette pilule microprogestative ne peut être délivrée qu'une fois, dans la limite de trois plaquettes. Exposé sommaire : La France se situe parmi les pays de l'Union Européenne qui ont le taux de recours à l'IVG le plus él...

L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non-alcooliques susmentionnées. » Exposé sommaire : L'« happy hour » est une pratique commerciale cons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation thérapeutique du patient peut être faite par les pharmaciens et les infirmières. Ils sont rémunérés par les laboratoires.» Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par des sociétés tiers, financées par les labo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'ouverture des discothèques jusqu'à 7 heures du matin. Les gérants de ces établissements ne vendent plus d'alcool à partir de 5 heures du matin. Ils sont également tenus de relever les lumières, de baisser le son de la musique et de pro...

Lorsqu'un jeu vidéo présente un risque en matière de santé publique en raison de son caractère potentiellement addictif, le support et chaque unité de son conditionnement portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire. La mise enoeuvre de cette obligation incombe à l'éditeur o...