Questions écrites de Guy Lefrand

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la publicité de certaines sociétés dont le seul objectif est d'acheter des bijoux en or par un système rapide sans...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession psychologue quant à l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Ce décret oblige les psychologues demandant le titre de psychothérapeute à suivre une formation complémentaire en psychopathologie alors qu'ils sont l...

Thèmes : TVA ; taux ; logement

M. Guy Lefrand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA prévu par le II de l'article 278 sexies du code général des impôts. Et plus précisément, les cas de remise en cause pour les opérations antérieures à la loi du 9 mars 2009 introduisant une exigence de...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des allocations familiales. Aujourd'hui, lorsqu'un couple avec des enfants se sépare, il a la possibilité de partager les allocations familiales. Une situation particulière l'a alerté sur le non-partage des allocations spécifiques pour une petite fille handicapée. Il lui demande si elle...

Thèmes : handicapés ; allocation compensatrice ; réglementation. contrôle

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le versement des prestations de compensation aux personnes en situation de handicap. La prestation de compensation est calculée et versée sur la base d'un nombre d'heures attribuées et d'un coût horaire déterminé par le Conseil général et constitue une enveloppe financière versée à la personne en ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des retraites versées à des personnes étrangères décédées. La Cour des comptes, en épluchant les comptes de la CNAV, organisme qui paie les retraites, a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il est même supérieur au total des centenaire...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de mal...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. arrêté. publication

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le règlement CE n° 1924-2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et plus particulièrement sur la liste des allégations dressée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AES...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; feuilles de soin. télétransmission. développement

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la télétransmission des feuilles de soin. Depuis le 1er janvier 2011, les médecins qui refusent la carte Vitale et ne télétransmettent pas leurs feuilles de soins s'exposent désormais à une sanction financière de 50 centimes par feuille de soins papier. Il aurait souhaité l'alerter sur la difficulté d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. réglementation

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur l'interprétation qui est faite de l'article R. 733 du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 rédigé : "Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat". Il paraît en contradiction avec l'article R. 4127-77 du code de la santé publique : « Il est du devoir du médecin de ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; distance d'éloignement. habitations et bâtiments agricoles

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi de proximité des constructions par rapport à un corps de ferme. En effet, de nombreux élus de communes rurales sont confrontés au problème de la proximité de construction d'une habitation par rapport à un corps de ferme existant. Actuellement, la distance de con...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Une enquête vient d'être rendue publique sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un clien...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; charges sociales. allègement. annualisation. conséquences

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allégements de charges sociales et sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Les agences d'emploi représentent 6 500 agences sur le territoire national soit, 20 000 salariés permanents et environ 523...

Thèmes : TVA ; taux ; communes. travaux. bâtiments

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la taxe à valeur ajoutée. Le taux réduit de TVA à 5,5 % est perçu sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Cons...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. arrêté. publication

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 qui transpose en droit interne la directive européenne n° 2002-46 du 10 juin 2002. Elle prévoit dans les douze mois un arrêté d'application relatif à l'emploi des plantes, préparations de plantes et autres substances pouvant entrer dans la composition des compléments alimenta...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipeme...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du SPANC. Lorsque des communes rurales sont soumises à des diagnostics sévères et classées dans la catégorie « présentant un risque d'insalubrité publique », le coût estimé des réhabilitations est extrêmement lourd. En dépit des subventions accordées par l'agence ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; programme Spirale. généralisation

M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de généraliser l'expérience du programme Spirale. Spirale est un programme qui a pour objectif d'informer et de faciliter la mise en place du suivi post-professionnel (SPP) après une exposition à l'amiante et aux poussières de bois pour la population d'inactifs affiliés au régime général de la sécuri...